Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 20 novembre 2026
Document de travail : ces conditions sont un modèle en cours de relecture. Les conditions applicables à votre installation sont celles remises avec votre devis.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de domotique proposées par NoahMathey, entrepreneur individuel (ei) exerçant sous le nom « Mon Butler » (SIRET 132 123 365 00018, 37 avenue Jules Rein, 78500 Sartrouville, France, contact@monbutler.fr), ci-après « le prestataire », à des particuliers, ci-après « le client ». Elles sont remises au client avec le devis, avant toute signature.
2. Prestations
Chaque formule comprend :
- une installation : fourniture du matériel indiqué au devis, qui devient la propriété du client une fois payé, mise en service, configuration des appareils compatibles du client, création des scènes et prise en main ;
- un abonnement mensuel : assistant IA, accès sécurisé depuis l’extérieur, mises à jour, dépannage à distance, nouvelles scènes sur demande et une visite par an.
La visite préalable et le devis sont gratuits et sans engagement. Le devis décrit précisément le matériel fourni, les appareils reliés, le prix et la date d’installation prévue.
3. Prix
Prix indicatifs à la date de mise à jour de ces conditions :
| Formule | Installation (matériel compris) | Abonnement |
|---|---|---|
| Découverte | 349 €, dont 162 € de matériel qui vous appartient | 37 € par mois |
| Essentiel | 749 €, dont 396 € de matériel qui vous appartient | 37 € par mois |
| Confort | 1 179 €, dont 656 € de matériel qui vous appartient | 37 € par mois |
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix définitif est celui du devis signé, ajusté au logement après la visite. Le déplacement est gratuit dans la zone d’intervention indiquée sur le site ; au-delà, un supplément éventuel est indiqué sur le devis, avant sa signature.
4. Commande et conclusion du contrat
Le contrat est conclu par la signature du devis et des présentes conditions par le client, le plus souvent lors de la visite à son domicile (contrat « hors établissement »). Un exemplaire signé, sur papier ou sur un autre support durable, est remis au client, avec le formulaire de rétractation figurant à l’article 7.
5. Paiement
- Aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être demandé avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10 du Code de la consommation).
- Installation payable en 3 fois sans frais : un premier tiers le jour de l’installation, et au plus tôt 8 jours après la signature du contrat ; un deuxième tiers 30 jours plus tard ; le dernier tiers 60 jours après l’installation.
- Installation : par virement ou par carte bancaire (lien de paiement sécurisé envoyé au client).
- Abonnement : par prélèvement SEPA mensuel, à partir du mois qui suit l’installation.
- Les chèques et les espèces ne sont pas acceptés.
En cas de retard de paiement, et après une relance restée sans effet, le prestataire peut suspendre les services de l’abonnement. Le matériel déjà installé et payé continue de fonctionner.
6. Installation
L’installation a lieu à la date convenue dans le devis, en général en une journée. À défaut de date indiquée, elle intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Le client donne accès aux pièces concernées, au réseau Wi-Fi et à ses appareils et comptes existants. Le prestataire n’effectue aucun travaux d’électricité sur le tableau ni de modification du logement sans accord écrit.
7. Droit de rétractation
Le contrat étant conclu au domicile du client, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat ; pour le matériel, il court à compter de sa réception.
Pour l’exercer, le client envoie avant la fin du délai le formulaire ci-dessous, ou toute déclaration claire, par e-mail à contact@monbutler.fr ou par courrier à 37 avenue Jules Rein, 78500 Sartrouville, France. Le prestataire rembourse toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement. Le matériel déjà installé est repris par le prestataire, à ses frais.
Si le client demande expressément, par écrit, que l’installation commence avant la fin du délai de 14 jours, il conserve son droit de rétractation mais reste redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni (article L221-25).
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de NoahMathey – Mon Butler, 37 avenue Jules Rein, 78500 Sartrouville, France, contact@monbutler.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
8. Abonnement : durée, reconduction et résiliation
- L’abonnement est souscrit pour une première période de 12 mois à compter de l’installation. En cas d’arrêt pendant cette première période, les mensualités restantes jusqu’au douzième mois sont dues, sauf motif légitime : déménagement hors de la zone d’intervention, décès, perte d’emploi ou raison de santé, sur présentation d’un justificatif. Dans ces cas, l’abonnement prend fin à la fin du mois en cours, sans autre somme due.
- Au-delà, il se poursuit sans engagement, de mois en mois, et peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours.
- Le prestataire informe le client par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la première période, de la possibilité de ne pas poursuivre l’abonnement (article L215-1).
- Résiliation en ligne : le client peut résilier gratuitement, à tout moment, depuis la page Résilier mon abonnement, accessible depuis toutes les pages du site (article L215-1-1). Il reçoit aussitôt par e-mail un accusé de réception indiquant la date de sa demande et la date de fin de l’abonnement. Il peut aussi écrire à contact@monbutler.fr.
- Après la résiliation, le matériel reste la propriété du client et l’installation continue de fonctionner. Seuls l’assistant IA, l’accès depuis l’extérieur, les mises à jour et le suivi s’arrêtent.
9. Garanties légales
Le matériel fourni bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale des fabricants.
10. Responsabilité
Le prestataire s’engage à réaliser l’installation avec soin. Il n’est pas responsable des pannes des appareils appartenant déjà au client, des coupures d’internet ou d’électricité, ni des interruptions des services des fabricants. En cas de coupure d’internet, les scènes et automatismes locaux continuent de fonctionner ; l’assistant IA et l’accès à distance reprennent au retour de la connexion.
11. Données personnelles
Les informations du client sont traitées uniquement pour exécuter le contrat, comme décrit dans la politique de confidentialité. L’accès à distance à l’installation n’a lieu qu’avec l’accord du client.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@monbutler.fr.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél. : 01 89 47 00 14 – Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php – Mail : litiges@cm2c.net
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun ; le client consommateur peut saisir le tribunal de son domicile.